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Loi Pinel : investissement locatif et réduction d'impôt

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Loi Pinel : investissement locatif et réduction d'impôt

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : investissement locatif et réduction d'impôt

En 2018, le gouvernement d'Emmanuel Macron a pris la décision de proroger le plan de relance du logement Pinel jusqu'à fin 2021. Succédant à la loi Duflot, la loi Pinel met en œuvre un ensemble de mesures permettant de favoriser les investissements dans l'immobilier.

En France, selon les villes, l'offre et la demande peuvent varier fortement. Il est donc question de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande. Si, à l'inverse, l'offre suffit à couvrir les besoins en logements, la zone sera dite détendue. Inciter les contribuables à faire un achat immobilier dans les zones tendues est le but premier du dispositif. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'accroître l'attractivité du parc locatif.

Le territoire français avait été divisé, jusqu'en 2017, en 5 zones ayant chacune un taux d'éligibilité différent : A, Abis, B1, B2, C. Si les avantages restent toujours les mêmes aujourd'hui, la nouveauté réside dans l'exclusion des zones B2 et C du dispositif Pinel.

Zonage du dispositif de défiscalisation Pinel : les villes concernées

Guignes, appartenant à la zone B2, fait partie des communes désormais exclues du dispositif, toutefois, la possibilité d'investir dans votre département reste ouverte. Nous pouvons donner l'exemple de la localité de Chanteloup-en-Brie. Dans cette municipalité, on trouve une taxe d'habitation s'élevant à 19 %, elle est donc plus faible que celle de Seine-et-Marne (24 %). La taxe foncière quant à elle se chiffre à 30 %, elle est au-dessus de celle du département qui est de 16 %. Sachez qu'à Chanteloup-en-Brie, il y a 81 % de propriétaires (pour 19 % de locataires). Le moment est donc venu d'investir dans un bien.

Quelles conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?

En plus d'être en zone éligible et de louer le bien au minimum 6 ans, le dispositif Pinel s'applique aux logements suivants :

  • seul concerné, un bien neuf ou issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement)
  • l'immeuble doit répondre aux normes RT 2012 ou label BBC de performances énergétiques
  • selon la zone d'éligibilité et les caractéristiques du bien, un plafond est à respecter
  • de la même manière, le bien doit être loué à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond

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